Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme à propos d'une divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Jean-François Brisson (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 ILD - Institut Léon Duguit

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FINANCE ET FISCALITE; JUSTICE; ORGANISATION ADMINISTRATIVE; RESPONSABILITE; Acte administratif; Procédure d'adoption d'un acte administratif; Procédure contradictoire; Modalités; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Caractère contradictoire de la procédure; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Conventions et traités internationaux; Relation entre le droit international et le droit interne; Profession réglementée; Discipline professionnelle; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Contribution et taxe; Pénalité fiscale; Autorité administrative indépendante; Questions communes aux autorités administratives indépendantes; Responsabilité des agents publics; Responsabilité pénale des agents publics

Domaines: Droit

Jean-François Brisson. Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme à propos d'une divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.847. ⟨halshs-02218019⟩