Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire

Roland Ricci (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SANTE PUBLIQUE; Droit de l'Union européenne; Invocabilité du droit de l'Union européenne

Domaines: Droit

Roland Ricci. Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 10, pp.823. ⟨halshs-02218018⟩