La lettre par laquelle le préfet rappelle les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218017
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:43:45 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218017, version 1

Collections

Citation

Jacques Viguier. La lettre par laquelle le préfet rappelle les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1999, pp.733. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/OBS/1999/0733⟩. ⟨halshs-02218017⟩

Share

Metrics

Record views

7