La lettre par laquelle le préfet rappelle les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Jacques Viguier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; ENVIRONNEMENT; Acte administratif; Compétence pour prendre un acte administratif; Procédure administrative contentieuse; Chasse; Réglementation de la chasse

Domaines: Droit

Jacques Viguier. La lettre par laquelle le préfet rappelle les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 09, pp.733. ⟨halshs-02218017⟩