Importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public

Jean-Marc Peyrical (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; JUSTICE; Service public local; Procédure administrative contentieuse; Juridiction administrative; Organisation de la juridiction administrative; Rapporteur public; Conclusions

Domaines: Droit

Jean-Marc Peyrical. Importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 09, pp.714. ⟨halshs-02218016⟩