Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE RESPONSABILITE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Préjudice

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-05-20
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-05-20
Numéro	05
Page/Identifiant	455
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/1999/0455
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, RESPONSABILITE, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Préjudice

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https://shs.hal.science/halshs-02218009

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:43:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02218009, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218009 , version 1

Citer

René Hostiou. Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 05, pp.455. ⟨halshs-02218009⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

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