Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire

Fabrice Lemaire

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire

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Fabrice Lemaire

Fonction : Auteur
PersonId : 972635
IdRef : 167025880

Université de La Réunion

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX ELECTION POUVOIRS PUBLICS Acte de gouvernement Contrôle de l'acte de gouvernement Parlement Pouvoir du Parlement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire
Auteur(s)	Fabrice Lemaire ^{1, 2} 1 UR - Université de La Réunion ( 300316 ) - 15, avenue René Cassin - CS92003 -97744 Saint Denis Cedex 9 - La Réunion 2 CRJ - Centre de Recherche Juridique ( 109867 ) - Université de La Réunion 15 avenue René Cassin CS92003 97744 Saint Denis Cedex 9 - La Réunion Université de La Réunion EA14 ( 300316 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-03-20
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-03-20
Numéro	03
Page/Identifiant	240
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/1999/0240
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTE UNILATERAL, CONTENTIEUX, ELECTION, POUVOIRS PUBLICS, Acte de gouvernement, Contrôle de l'acte de gouvernement, Parlement, Pouvoir du Parlement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:43:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02218004, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218004 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 03, pp.240. ⟨halshs-02218004⟩

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