Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif

Laurent Richer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif

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Laurent Richer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137039
IdRef : 027099369

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX SERVICE PUBLIC Commune Conseil municipal Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Gestion du service public Gestion déléguée du service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218002

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218002 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218002 , version 1

Citer

Laurent Richer. Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 02, pp.183. ⟨halshs-02218002⟩

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