Les conclusions présentées oralement par le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif n'ont pas à être communiquées aux parties

Frédéric Rolin (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; JUSTICE; Procédure administrative contentieuse; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Juridiction administrative; Organisation de la juridiction administrative; Rapporteur public

Domaines: Droit

Frédéric Rolin. Les conclusions présentées oralement par le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif n'ont pas à être communiquées aux parties. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 01, pp.69. ⟨halshs-02217996⟩