Les délais nationaux de forclusion de l'action du justiciable en remboursement de droits perçus en violation d'une directive peuvent commencer à courir à une date antérieure à la transposition correcte de la directive

Jacqueline Dutheil de La Rochère (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: DROIT EUROPEEN

Domaines: Droit

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Les délais nationaux de forclusion de l'action du justiciable en remboursement de droits perçus en violation d'une directive peuvent commencer à courir à une date antérieure à la transposition correcte de la directive. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 01, pp.62. ⟨halshs-02217994⟩