Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative

Bertrand Mathieu

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative

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Bertrand Mathieu

Fonction : Auteur
PersonId : 772422
IdRef : 029372143

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONSTITUTION ETRANGER JUSTICE POLICE Eloignement du territoire Rétention administrative Police générale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative
Auteur(s)	Bertrand Mathieu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-07-12
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-07-12
Numéro	HS
Page/Identifiant	53
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/1999/5053
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION, ETRANGER, JUSTICE, POLICE, Eloignement du territoire, Rétention administrative, Police générale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217993

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:43:25

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02217993, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217993 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.53. ⟨halshs-02217993⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative

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