L'impuissance publique en droit

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

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Etienne Picard

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSTITUTION POLICE RESPONSABILITE SERVICE PUBLIC Police générale Notion de police générale Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217989

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217989 , version 1 (31-07-2019)

Etienne Picard. L'impuissance publique en droit. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.11. ⟨halshs-02217989⟩

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