La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ?

Mots-clés : ACTE UNILATERAL CONSTITUTION CONTENTIEUX CONTRAT SERVICE PUBLIC Loi Domaine de la loi Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Pouvoir discrétionnaire de l'administration Contrat administratif Critères du contrat administratif Définition du service public Critères du service public