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Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiques

Jean-Yves Chérot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 LTD - Laboratoire de théorie du droit
Mots-clés : COMMUNICATION CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Communications électroniques France Télécom Compétence
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217972
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:43:03 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217972, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Jean-Yves Chérot. Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiques. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1998, pp.467. ⟨halshs-02217972⟩

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