Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:43:00 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02217969, version 1

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Citation

Marie-France Verdier. Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1998, pp.374. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/1998/0374⟩. ⟨halshs-02217969⟩

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