La légalité d'un acte administratif peut être appréciée au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Olivier Guézou (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTRAT; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Service public local; Service public local industriel et commercial; Pompes funèbres

Domaines: Droit

Olivier Guézou. La légalité d'un acte administratif peut être appréciée au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 03, pp.247. ⟨halshs-02217966⟩