Sort du contrat administratif en cas d'illégalité de la décision de signer

Mots-clés : ACTE UNILATERAL COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX CONTRAT Acte administratif Distinction entre acte individuel et acte réglementaire Procédure administrative contentieuse Exception d'illégalité Effets de l'exception d'illégalité Concession de service public Critères de la concession de service public