Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique

Laurent Richer

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique

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Laurent Richer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137039
IdRef : 027099369

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE DOMAINE DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Commune Conseil municipal Délibération Domaine privé Aliénation du domaine privé Intervention économique Intervention économique des collectivités territoriales

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique
Auteur(s)	Laurent Richer ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-12-20
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-12-20
Numéro	12
Page/Identifiant	1010
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/OBS/1997/2010
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, DOMAINE, DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, Commune, Conseil municipal, Délibération, Domaine privé, Aliénation du domaine privé, Intervention économique, Intervention économique des collectivités territoriales

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:42:38

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02217950, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217950 , version 1

Citer

Laurent Richer. Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 12, pp.1010. ⟨halshs-02217950⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique

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