La sortie des biens du domaine public : le déclassement

Stéphane Duroy (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; CONTENTIEUX; DOMAINE; JUSTICE; SERVICE PUBLIC; Loi; Domaine de la loi; Privatisation; Procédure administrative contentieuse; Domaine public

Domaines: Droit

Stéphane Duroy. La sortie des biens du domaine public : le déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 11, pp.819. ⟨halshs-02217947⟩