Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02217941
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:30
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217941 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 07 et 08, pp.630. ⟨halshs-02217941⟩
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