La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé

François Chouvel

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé

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François Chouvel

Fonction : Auteur
PersonId : 1136980

Université de Clermont-Ferrand

Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE URBANISME Compétence Aménagement foncier Action ou opération d'aménagement Zone d'aménagement concerté

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé
Auteur(s)	François Chouvel ^{1, 2} 1 Université de Clermont-Ferrand ( 301246 ) - - France 2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières ( 235332 ) - Faculté de Droit et de Sciences Politiques 3 avenue Robert Schuman 13 628 Aix en Provence Cedex 1 - France Aix Marseille Université EA891 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-05-20
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-05-20
Numéro	05
Page/Identifiant	477
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/OBS/1997/0477
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, URBANISME, Compétence, Aménagement foncier, Action ou opération d'aménagement, Zone d'aménagement concerté

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https://shs.hal.science/halshs-02217938

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:42:28

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024 à 10:14:24

Dates et versions

halshs-02217938, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217938 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 05, pp.477. ⟨halshs-02217938⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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