Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217914
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:42:03 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217914, version 1

Collections

Citation

Habib Ghérari. La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1996, pp.802. ⟨halshs-02217914⟩

Share

Metrics

Record views

19