La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

Habib Ghérari (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / CERIC - Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)

Mots clés: DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; TRAVAIL ET EMPLOI; Entreprise publique

Domaines: Droit

Habib Ghérari. La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 10, pp.802. ⟨halshs-02217914⟩