Commentaire du décret n° 96-387 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale

Jean-Manuel Larralde (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

Une progression du principe de légalité
- La classification des fautes et des sanctions
- L'absence de remise en cause du "pouvoir disciplinaire"
Une réorganisation sans révolution de la procédure disciplinaire
- Du prétoire à la commission de discipline
- De timides avancées dans l'établissement de garanties procédurales.

Mots clés: Contentieux; Droit européen; Droits fondamentaux et principes généraux; Prison; Responsabilité; Procédure administrative contentieuse; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Responsabilité des agents publics; Responsabilité pénale des agents publics; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Mesure d'ordre intérieur; Pouvoirs et devoirs du juge; Contrôle du juge de l'excès de pouvoir; Erreur manifeste; Administration pénitentiaire

Domaines: Droit

Jean-Manuel Larralde. Commentaire du décret n° 96-387 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 10, pp.780. ⟨halshs-02217913⟩