Commentaire du décret n° 96-387 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217913
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:42:01 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:46:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217913, version 1

Collections

Citation

Jean-Manuel Larralde. Commentaire du décret n° 96-387 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1996, pp.780. ⟨halshs-02217913⟩

Share

Metrics

Record views

7