La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217905, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217905 , version 1

Citer

Denys Simon. La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas.. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 07 et 08, pp.489. ⟨halshs-02217905⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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