L'article 90, paragraphe 2, du traité de Rome et les entreprises de réseau

Jean-Yves Chérot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LTD - Laboratoire de théorie du droit

Mots clés: DROIT EUROPEEN; SERVICE PUBLIC; Définition du service public; Mission de service public

Domaines: Droit

Jean-Yves Chérot. L'article 90, paragraphe 2, du traité de Rome et les entreprises de réseau. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 03, pp.171. ⟨halshs-02217899⟩