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Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217893
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:41:42 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:48:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217893, version 1

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Citation

Jean-Marc Peyrical. Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1996, pp.22. ⟨halshs-02217893⟩

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