Notion de clause réglementaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTE UNILATERAL COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX CONTRAT SERVICE PUBLIC Acte administratif Distinction entre acte individuel et acte réglementaire Procédure administrative contentieuse Exception d'illégalité Effets de l'exception d'illégalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217891

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217891 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Notion de clause réglementaire. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.941. ⟨halshs-02217891⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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