Régime de la transaction en matière fiscale

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

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Pascale Gonod

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Régime de la transaction en matière fiscale
Auteur(s)	Pascale Gonod ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-11-20
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-11-20
Numéro	11
Page/Identifiant	841
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/1995/0841
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, FINANCE ET FISCALITE, Procédure administrative contentieuse

https://shs.hal.science/halshs-02217886

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:41:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02217886, version 1 (31-07-2019)

Pascale Gonod. Régime de la transaction en matière fiscale. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.841. ⟨halshs-02217886⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024