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Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217883
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:41:29 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217883, version 1

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Citation

Laurent Richer. Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1995, pp.752. ⟨halshs-02217883⟩

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