Portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de pénalités fiscales

Muriel Dreifuss (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FINANCE ET FISCALITE; JUSTICE; Acte administratif; Motivation d'un acte administratif; Motivation obligatoire; Décision infligeant une sanction; Compétence; Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative; Question de droit nouvelle; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Contribution et taxe; Pénalité fiscale

Domaines: Droit

Muriel Dreifuss. Portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de pénalités fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.739. ⟨halshs-02217882⟩