La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:41:25 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:26 AM

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  • HAL Id : halshs-02217879, version 1

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François Chouvel. La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1995, pp.657. ⟨halshs-02217879⟩

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