Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02217875
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:21
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217875 , version 1
Citer
Michel Lascombe. Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 07 et 08, pp.569. ⟨halshs-02217875⟩
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