Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

Mots-clés : Sursis à exécution Exécution des décisions de justice Procédure administrative contentieuse RESPONSABILITE FINANCE ET FISCALITE DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE CONTRAT CONTENTIEUX Juridiction financière Contrôle des comptes publics Responsabilité des agents publics Responsabilité pénale des agents publics