Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; FINANCE ET FISCALITE; RESPONSABILITE; Procédure administrative contentieuse; Exécution des décisions de justice; Sursis à exécution; Juridiction financière; Contrôle des comptes publics; Responsabilité des agents publics; Responsabilité pénale des agents publics

Domaines: Droit

Laurent Richer. Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 04, pp.295. ⟨halshs-02217873⟩