Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex

Gérard Teboul (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: CONTENTIEUX; DOMAINE; TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Procédure administrative contentieuse; Voies de recours en contentieux administratif; Cassation; Domaine public; Protection du domaine public; Contravention de grande voirie; Contrat de travaux publics; Marché de travaux publics

Domaines: Droit

Gérard Teboul. Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 07 et 08, pp.562. ⟨halshs-02217850⟩