Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217850
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:40:53 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217850, version 1

Collections

Citation

Gérard Teboul. Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1994, pp.562. ⟨halshs-02217850⟩

Share

Metrics

Record views

20