Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée

Philippe Marchessou (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: CONTENTIEUX; DOMAINE; TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Compétence; Domaine public; Occupation du domaine public; Identification de l'ouvrage public; Définition de l'ouvrage public

Domaines: Droit

Philippe Marchessou. Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.246. ⟨halshs-02217843⟩