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Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217843
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:40:42 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217843, version 1

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Citation

Philippe Marchessou. Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1994, pp.246. ⟨halshs-02217843⟩

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