Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE

Pierre Le Mire (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Commerce; Commerce extérieur; Importation

Domaines: Droit

Pierre Le Mire. Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.57. ⟨halshs-02217837⟩