Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité

Mots-clés : CONSTITUTION CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FONCTION PUBLIQUE POLICE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Voie de fait Droits et libertés fondamentaux Liberté d'aller et venir Situations statutaires Magistrat judiciaire Recrutement Police générale Notion de police générale