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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217822, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217822 , version 1

Citer

Geneviève Burdeau. Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 05, pp.364. ⟨halshs-02217822⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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