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Commentaire du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (JO 30 décembre, p. 17954)

Mots-clés : FINANCE ET FISCALITE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217821
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:40:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217821, version 1

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Citation

Xavier Vandendriessche, Michel Lascombe. Commentaire du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (JO 30 décembre, p. 17954). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1993, pp.357. ⟨halshs-02217821⟩

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