Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum

Etienne Picard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051909
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

CONSTITUTION ELECTION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217813

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:13

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Dates et versions

halshs-02217813 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217813 , version 1

Citer

Etienne Picard. Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 02, pp.151. ⟨halshs-02217813⟩

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