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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision ministérielle répartissant le prix de cession de créances entre les banques de deux pools et la COFACE

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217792
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:15:27 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217792, version 1

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Citation

Gérard Teboul. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision ministérielle répartissant le prix de cession de créances entre les banques de deux pools et la COFACE. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1992, pp.617. ⟨halshs-02217792⟩

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