Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

Bertrand Mathieu

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

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Bertrand Mathieu

Fonction : Auteur
PersonId : 772422
IdRef : 029372143

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTENTIEUX FONCTION PUBLIQUE POLICE Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Intérêt pour agir Sécurité civile Service départemental d'incendie et de secours Organisation des SDIS

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif
Auteur(s)	Bertrand Mathieu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-05-20
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-05-20
Numéro	05
Page/Identifiant	371
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/OBS/1992/0371
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, FONCTION PUBLIQUE, POLICE, Procédure administrative contentieuse, Recevabilité des recours, Intérêt pour agir, Sécurité civile, Service départemental d'incendie et de secours, Organisation des SDIS

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:15:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02217786, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217786 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 05, pp.371. ⟨halshs-02217786⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

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