Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217779, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217779 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 02, pp.143. ⟨halshs-02217779⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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