Délimitation du domaine public maritime

Gérard Teboul (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; DOMAINE; ENVIRONNEMENT; Acte administratif; Distinction entre acte individuel et acte réglementaire; Compétence; Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative; Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs; Domaine public; Consistance du domaine public; Domaine public naturel

Domaines: Droit

Gérard Teboul. Délimitation du domaine public maritime. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 01, pp.92. ⟨halshs-02217773⟩