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Sursis à exécution demandé par des collectivités publiques étrangères en raison d'une atteinte à l'environnement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217768
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:15:01 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217768, version 1

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Citation

Gérard Teboul. Sursis à exécution demandé par des collectivités publiques étrangères en raison d'une atteinte à l'environnement. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1991, pp.824. ⟨halshs-02217768⟩

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