Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles

Maryse Deguergue (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; FONCTION PUBLIQUE; SANTE PUBLIQUE; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Circulaire réglementaire; Agent contractuel de l'administration; Catégorie d'agents de l'administration

Domaines: Droit

Maryse Deguergue. Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 11, pp.802. ⟨halshs-02217767⟩