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A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217764
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:14:58 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217764, version 1

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Citation

Gérard Teboul. A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1991, pp.651. ⟨halshs-02217764⟩

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