Modalités d'exercice de la compétence de la Commission des Communautés européennes

Pierre Le Mire (1, 2)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
2 UP1 EDS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne

La compétence de la Commission et les modalités de son exercice
   Sur l'interprétation de l'article 90, § I
   Sur l'interprétation de l'article 90, § 3
La portée de l'arrêt quant au fond
   La légalité de la directive concernant les terminaux de télécommunication
   Les éventuelles conséquences de l'arrêt quant aux interventions publiques dans l'économie des Etats membres.

Mots clés: Communication; Droit européen; Service public; Communications électroniques; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes; Droit de l'Union européenne; Définition du service public; Service d'intérêt économique général

Domaines: Droit

Pierre Le Mire. Modalités d'exercice de la compétence de la Commission des Communautés européennes. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 07-08, pp.538. ⟨halshs-02217759⟩