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De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217752
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:14:47 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217752, version 1

Collections

Citation

Patrick Wachsmann. De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1991, pp.382. ⟨halshs-02217752⟩

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