La réglementation des télécommunications

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

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Jacques Chevallier

Université Panthéon-Assas

COMMUNICATION DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217748

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217748 , version 1 (31-07-2019)

Jacques Chevallier. La réglementation des télécommunications. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 03, pp.203. ⟨halshs-02217748⟩

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