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Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217733
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:14:27 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217733, version 1

Collections

Citation

Gérard Teboul. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1990, pp.621. ⟨halshs-02217733⟩

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